CGU & CGV

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Sitraka Prestataire et les prestations de services administratifs, juridiques et fiscaux proposées par SITRAKA PRESTATAIRE (RCS Antananarivo 2024 A 00038).

2. Services

Création d'entreprise (SARL, SARLU, SA, EI, SAU, ONG, association, GIE) avec obtention du NIF, STAT et RCS ; domiciliation ; conseil fiscal & juridique ; formation ; traitement de données ; location de matériel événementiel ; accompagnement personnalisé.

3. Prix

• Les tarifs de création démarrent à 100 000 Ar (≈ 20 €) (EI), et varient selon la forme juridique et les options.
• Les prix sont indiqués « à partir de » et hors frais administratifs officiels (EDBM, greffe, etc.), qui restent à la charge du client.
• La domiciliation commerciale (utiliser notre adresse comme siège social) est proposée à 60 000 Ar (≈ 12 €)/mois, paiement anticipé possible (6 ou 12 mois).
• Un devis définitif est communiqué après étude du dossier. Le montant affiché par le simulateur est une estimation indicative.

Le double affichage Ariary / Euro est fourni à titre indicatif (taux de conversion approximatif, sujet à variation).

4. Commande & paiement

La prestation débute après acceptation du devis et, le cas échéant, versement d'un acompte. Moyens de paiement acceptés : Mobile Money (MVola, Orange Money, Airtel Money), carte bancaire, virement, ou règlement en agence.

5. Délais

Les délais de création varient selon la forme juridique (à titre indicatif : EI 3 jours · SARLU 5 à 7 jours · SARL 5 à 7 jours · Association 15 jours · ONG 15 jours), à compter de la réception d'un dossier complet. Ces délais sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture des pièces par le client et des délais propres à l'administration. Pour les formalités administratives (documents officiels, permis), le délai dépend de la procédure appliquée par l'administration compétente.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations et des pièces exactes, complètes et à jour. Sitraka Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou refus résultant d'informations erronées ou incomplètes.

7. Rétractation & remboursement

Les modalités de remboursement de l'acompte sont précisées au devis. À titre de principe, l'acompte est remboursé si le dossier n'aboutit pas du fait de Sitraka Prestataire. Les frais administratifs officiels déjà engagés ne sont pas remboursables. (Politique exacte à confirmer au devis.)

8. Responsabilité

Sitraka Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'accomplissement des démarches confiées. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des causes extérieures (décisions de l'administration, cas de force majeure, informations erronées fournies par le client).

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n°2014-038.

10. Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action devant les juridictions compétentes de Madagascar.

11. Contact

Formulaire de contact · WhatsApp · contact@sitraka-prestataire.mg.

Modèle à faire valider juridiquement avant mise en ligne définitive.